CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE POUR CLIENTS ET FOURNISSEURS

au sens du Règlement UE 2016/679 en matière de protection des données à caractère personnel
Charte ex art. 13-14 Règl. UE (Chapitre III Droits de la personne concernée)

L’entreprise,
B.A.G. S.p.A., avec siège légal Via dell’Industria n. 11 – CAP 63815 – Monte San Pietrangeli (FM), CF et TVA 01485570442 ; Responsable du traitement ENRICO BRACALENTE (dénommé ci-après « Responsable » en tant que représentant légal de l’Entreprise), en qualité de responsable du traitement, vous informe au sens de l’art. 13 Règlement UE n. 2016/679 (dénommé ci-après « RGPD ») que vos données seront traitées suivant les modalités et pour les finalités suivantes:

1. Objet du traitement

Le Responsable traite les données à caractère personnel suivantes, permettant de vous identifier:

  • Prénom
  • Nom
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Téléphone
  • E-mail
  • Coordonnées bancaires et de paiement
  • n. de TVA
  • Toutes les données liées au profilage demandées dans la déclaration du consentement pour le traitement des données à caractère personnel.

(Dénommées ci-après « données à caractère personnel » ou simplement « données ») que vous communiquez à l’occasion de la stipulation de contrats pour les services du Responsable.

2. Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées:

A) Sans votre consentement exprès et art. 6 points b) et e) du RGPD), pour les finalités de service suivantes

  • Conclure des contrats pour les services du Responsable (production et commercialisation de produits de la marque NeroGiardini), y compris à travers la plateforme b2b.nerogiardini.com;
  • Respecter des obligations pré-contractuelles, contractuelles et fiscales dérivant de rapports où vous êtes partie;
  • Respecter les obligations prévues par la loi, par un règlement, par la réglementation communautaire ou par un ordre d’une autorité administrative (comme par exemple en matière de lutte contre le blanchiment);
  • Exercer les droits du Responsable, par exemple le droit de la défense en justice;

B) Uniquement avec votre consentement spécifique et consentement distinct (130 Code Respect vie privée et art. 7 RGPD), pour les finalités de prospection suivantes:

  • Vous envoyer par messagerie électronique, par la poste, par sms, par téléphone, des bulletins internes, des communications commerciales (ex. ouverture de nouveaux points de vente), du matériel publicitaire sur des produits ou services offerts par le Responsable et/ou visant l’évaluation du niveau de satisfaction sur la qualité des services;
  • Vous envoyer par messagerie électronique, par la poste, par sms, par téléphone, des communications commerciales et/ou promotionnelles des produits de la marque « NeroGiardini » ou de sujets tiers (ex. : partenaires commerciaux, compagnies d’assurances, autres sociétés du groupe Card Protection Plan);
  • Vous envoyer la revue de presse relative à notre société et/ou des informations sur des nouveautés intéressant notre société;
  • Exercer des activités de profilage à travers les données que vous communiquez.

Dans l’éventualité où l’accès au site aurait lieu par le biais d’un de vos profils sociaux (ex. : Facebook, Twitter, Youtube, Instagram, LinkedIn, Pinterest), là où c’est prévu, la collecte de vos données à caractère personnel sera effectuée aussi par le responsable du traitement auprès de tiers c’est-à-dire auprès du gestionnaire du réseau social que vous avez utilisé pour accéder au site. Dans ce cas, il vous sera possible de lire cette charte sur le respect de la vie privée sous la rubrique Confidentialité de chacun des sites.

Le Responsable du traitement, après consentement préalable de la personne concernée, manifesté de façon claire et spécifique conformément à l’article 6, alinéa 1, point a) du Règlement 2016/679, pourra demander, en plus des données visées supra, des données à caractère personnel complémentaires comme, à titre indicatif et non exhaustif, des données portant sur ses goûts, préférences, habitudes, besoins et choix de consommation, pour les finalités de marketing visées supra.

Nous vous signalons que si vous faites déjà partie de nos clients, nous pourrons vous envoyer les communications commerciales relatives aux services et produits du Responsable analogues à ceux dont vous avez déjà bénéficié, sauf si vous vous y opposez (art. 17 du Règlement 2016/679).

La navigation sur les sites Internet du Responsable prévoit l’utilisation de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, prière de lire la Charte d’utilisation s’y rapportant : https://nerogiardini.it/cookie-policy.

3. Modalités de traitement

Le traitement de vos données personnelles consiste à soumettre celles-ci aux opérations indiquées sous l’art. 4 par. 2 du RGPD et, plus précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, effacement et destruction des données. Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un traitement sur support papier ou support numérique automatisé.

Le Responsable traitera les données à caractère personnel le temps nécessaire à l’exercice des finalités visées sous l’art. 2 A et 2 B de cette charte : 10 ans pour finalités fiscales à compter de la date de fin du rapport pour les finalités du point 2A).

Relativement aux traitements nécessaires au regard des finalités visées sous le par. 2, point B) de la présente Charte, le Responsable du traitement pourra traiter de manière licite vos données à caractère personnel jusqu’au moment où vous communiquez, dans une des modalités prévues par la présente Charte, votre volonté de retirer votre consentement à une ou toutes les finalités pour lesquelles le consentement vous a été demandé. L’éventuelle retrait du consentement imposera, de fait, au Responsable du traitement de cesser les activités de traitement de vos données à caractère personnel pour de telles finalités.

4. Accès aux données

Vos données pourront être rendues accessibles pour les finalités visées sous l’art. 2.A) et 2.B):

  • À nos fournisseurs de services et nos auxiliaires agréés pouvant avoir accès aux données dans les limites de leurs fonctions et du secret professionnel. Il s’agit de sociétés dans les catégories de services bancaires, services IT, logistique, services de presse, télécommunications, collecte, vente et prospection.
  • Aux salariés et collaborateurs du Responsable, dans l’exercice de leurs fonctions et/ou aux responsables internes du traitement et/ou administrateurs de système;
  • Aux sociétés tierces ou autres personnes morales (à titre indicatif : établissements de crédit, cabinets professionnels, consultants, société d’assurances pour la prestation de services etc.) qui exercent des activités en sous-traitance pour le compte du Responsable, en qualité de responsables externes du traitement.

5. Communication des données

Sans consentement exprès (art. 6 points b) et c) GDPR), le Responsable pourra communiquer vos données pour les finalités visées à l’art. 2.A) aux autorités administratives indépendantes, aux autorités judiciaires, aux sociétés d’assurances ainsi qu’à toute personne pour laquelle leur communication répond à une obligation légale et trouve fondement dans le droit. Vos données à caractère personnel seront traitées par ces personnes en qualité de responsables autonomes du traitement.

Vos données ne seront pas diffusées.

6. Transfert des données

Les données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs se trouvant à Monte San Pietrangeli – Via dell’Industria n. 11, à Rome et à Gunzenhausen (Allemagne) sur le territoire de l’Union européenne. En tout état de cause, il est entendu que le Responsable aura la faculté de déplacer les serveurs en dehors du territoire de l’Union européenne, en cas de nécessité. Le cas échéant, le Responsable assure dores et déjà que le transfert des données en dehors de l’Union européenne aura lieu conformément à la loi en vigueur, après stipulation préalable des clauses contractuelles standards prévues par la Commission européenne.

7. Nature des données et conséquences en cas d’opposition au traitement

Les données pour les finalités visées sous l’art. 2.A) sont nécessaires. En leur absence, il nous est impossible de garantir les Services de l’art. 2.A). Les données pour les finalités visées sous l’art. 2.A) sont en revanche secondaires. Vous pouvez donc décider de ne communiquer aucune donnée ou de refuser dans un second temps la possibilité de traiter les données fournies : dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir les services cités à l’art. 2B). Vous continuerez toutefois à avoir droit aux Services visés sous l’art. 2.A).

8. Droits de la personne concernée

Toute personne concernée a:

  • Le droit d’accès au sens de l’article 15 RGPD;
  • Le droit de rectification au sens de l’article 16 RGPD;
  • Le droit à l’effacement au sens de l’article 17 RGPD;
  • Le droit à la limitation du traitement au sens de l’article 18 RGPD;
  • Le droit d’opposition au sens de l’article 21 RGPD;
  • Le cas échéant, le droit en relation au processus décisionnel et au profilage automatisé;
  • Le cas échéant, le droit à la portabilité des données au sens de l’article 20 RGPD;
  • Le cas échéant, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité, compétente pour le contrôle de la protection de la vie privée (article 77 RGPD).

Vous pouvez retirer le consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment.
Ceci vaut aussi pour le retrait des déclarations de consentement effectuées avant l’entrée en vigueur du RGPD, à savoir avant le 25 mai 2018. Prière de noter que le retrait est valide uniquement pour le futur et n’a aucun effet sur le traitement effectué avant celui-ci.

9. Modalités d’exercice des droits

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en envoyant:

  • une lettre recommandé a.r. à l’Entreprise : B.A.G. S.p.A., avec siège légal Via dell’Industria n. 11 – CAP 63815 – Monte San Pietrangeli (FM), CF et TVA 01485570442 ; ou bien un message électronique certifié à l’adresse: privacy@pec.nerogiardini.it

10. Responsable et sous-traitants

Le Responsable du traitement est B.A.G. S.p.A. avec siège légal Via dell’Industria n.11. – 63815 Monte San Pietrangeli (FM), en la personne de son représentant légal Enrico Bracalente. La liste tenue à jour des sous-traitants et des personnes chargées du traitement est conservée au siège légal du Responsable du traitement. Responsable de la protection des données : NEW SYSTEM srl située Via Brodolini 58/B – 63837 Falerone, mail: info@new-system.it